En France, bien que la voyance par téléphone ne soit pas spécifiquement régulée par des lois dédiées à cette pratique, elle est néanmoins encadrée par diverses réglementations qui touchent à des aspects comme la protection des consommateurs, les obligations commerciales, et la publicité. Cette régulation indirecte vise à assurer une pratique éthique et à protéger les droits des clients. Voici une exploration plus détaillée de ces cadres légaux.
Cadre légal général
Tous les voyants exerçant en France, y compris ceux qui offrent des consultations par téléphone, doivent se conformer à la législation française relative aux entreprises. Cela implique l’obligation de déclarer leur activité et, selon leur statut, de s’enregistrer soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, soit au Répertoire des Métiers pour les artisans. De plus, comme tout professionnel, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
Protection du consommateur
Les services de voyance par téléphone sont régis par le Code de la consommation qui offre un cadre robuste pour la protection des droits des consommateurs :
Droits de rétractation et information
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. De plus, les voyants doivent fournir des informations claires et précises sur leur identité, leurs tarifs, et les modalités de la prestation avant la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques telles que les promesses de résultats miraculeux ou l’exploitation de la vulnérabilité des clients sont prohibées. Ces dispositions visent à éviter que les consommateurs soient induits en erreur par des publicités ou des pratiques commerciales déloyales.
Règles spécifiques à la publicité
La publicité pour les services de voyance est encadrée par les principes généraux de la publicité en France, qui sont surveillés par l‘Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
Les publicités doivent être loyales et honnêtes, et ne pas faire de fausses promesses. L’ARPP insiste sur le fait que les publicités ne doivent pas exploiter la crédulité ou la peur des individus pour inciter à l’achat.
Auto-régulation de la profession
En l’absence de réglementation spécifique, des associations professionnelles telles que l’Institut National des Arts Divinatoires (INAD) ou le Syndicat National des Professions de la Voyance (SNPV) jouent un rôle important dans l’auto-régulation de la profession.
Ces associations établissent des codes de déontologie que leurs membres s’engagent à respecter, promouvant ainsi des pratiques éthiques et responsables. Elles offrent également des services de médiation pour aider à résoudre les litiges entre les voyants et leurs clients, garantissant ainsi un recours en cas de mécontentement.
Ce qu’il faut retenir
La régulation de la voyance par téléphone en France, bien que non spécifique à cette pratique, est intégrée dans un cadre légal qui englobe les aspects commerciaux, fiscaux, et de protection du consommateur. Cette intégration assure que les pratiques des voyants restent transparentes, éthiques et conformes aux attentes légales.
Les consommateurs devraient s’informer sur les voyants qu’ils envisagent de consulter, vérifier leur conformité avec ces régulations, et privilégier ceux qui sont affiliés à des associations professionnelles reconnues. Cette diligence raisonnable peut grandement contribuer à garantir une expérience positive et sécurisée. Pour plus de détails sur ces aspects légaux, les textes de loi et les directives de l’ARPP peuvent être consultés directement via leurs sites officiels ou via le portail Légifrance pour une information juridique fiable et à jour.